Règle déontologique stricte des mandats électoraux et des missions des hauts fonctionnaires

Définir une règle rigoureuse pour tout le personnel politique :

* Une enquête judiciaire égale une suspension de la fonction élective avec un minimum de garde fou (dès que l’enquête détermine l’innocence, reprise du mandat)

* Démission immédiate en cas de mise en examen

* Inéligibilité à vie en cas de condamnation

* Limitation drastique des lobbyistes privés auprès des assemblées

* Interdiction des rencontres individuelles avec les lobbyistes

* Rencontre collective des élus avec les lobbyistes et enregistrées et mise ensuite à la disposition du public.

* Les contacts des lobbys avec les hauts fonctionnaires doivent être publiés

* Tout cadeau accepté par les députés, sénateurs et hauts fonctionnaires sont sanctionnés.

* Publication dans les agendas députés et des sénateurs de leur activité de mandat

* Interdiction d’une activité professionnelle pendant un mandat de député national et européen et pour les sénateurs.

* Pour le 1er mandat d’un député issu de la société civile et salarié, mise en disponibilité et retour en entreprise en fin de mandat

* Période de carence pour tout le personnel de la haute fonction publique de 2 ans pour reprendre une activité dans le ou les mêmes domaines d’exercice d’expertises dans le privé.

* Mise en sommeil de toutes les activités de présences dans des conseils d’administration d’entreprises privées durant un mandat.

* Interdiction aux élus issus d’une organisation syndicale, patronale ou représentatives d’intégrer les commissions traitant des sujets issus des mêmes domaines d’activités.

* Indemnités de représentation : avance d’indemnités forfaitaires limitées et le reste avec avec justification tel un salarié en déplacement (avec un encadrement rigide)

Bertrand Lainé