Réforme du mode de scrutin aux élections législatives pour mieux représenter la volonté des électeurs et des électrices

I – Le constat d’un blocage institutionnel et d’une mauvaise représentation des électeurs et des électrices

La France est, avec le Royaume-Uni, le seul pays en Europe à recourir exclusivement au scrutin majoritaire pour les élections législatives. Ce mode de scrutin est un héritage du début de la Ve République, avec la volonté du général de Gaulle de limiter l’influence des partis politiques et d’obtenir des majorités fortes au sein de l’Assemblée nationale. Ce scrutin majoritaire à deux tours a longtemps démontré son efficacité pour construire de telles majorités, mais depuis 2022, force est de constater la tripolarisation de l’Assemblée nationale et l’absence de majorité, rendant obligatoires la négociation et la conclusion de compromis.

Le mode de scrutin actuel présente par ailleurs deux écueils principaux. D’une part, il amplifie les victoires en constituant théoriquement de solides majorités pour le camp arrivé en tête, ce qui aboutit à une décorrélation entre le pourcentage de voix obtenues et le pourcentage de sièges à l’Assemblée. Cette situation peut conduire à une surreprésentation ou à une sous-représentation de certains partis politiques. À titre d’exemple, en 2012, le Parti socialiste obtenait 40,91 % des voix et 280 sièges, soit 48,5 % des députés. De ce fait, certains citoyens ne se sentent plus représentés par les élus et désertent les élections. Le phénomène est particulièrement marqué depuis la réforme du quinquennat en 2000 et l’inversion du calendrier électoral. Ainsi, le taux d’abstention n’a cessé d’augmenter : 15 % en 1978, 28 % en 1997, 40 % en 2002 et 53 % en 2022.

D’autre part, ce mode de scrutin ne favorise pas l’émergence d’une culture du compromis, pourtant souhaitable pour faire avancer et pérenniser certaines réformes nécessaires au pays. Cela est particulièrement visible depuis les élections de 2024, où chaque camp — notamment La France insoumise à gauche — cherche à imposer l’intégralité de son programme sans accepter des compromis avec d’autres blocs, au risque de provoquer un blocage institutionnel.

II – Des exemples de scrutins plus représentatifs

Si la recherche d’une majorité est l’objectif des scrutins législatifs, il est également nécessaire d’assurer une certaine stabilité politique. Ces deux objectifs ne sont pas contradictoires, et certains pays font le choix d’un mode de scrutin permettant d’allier représentativité et stabilité. Il convient de noter que, sauf rares exceptions, ces systèmes n’aboutissent pas à la constitution d’une majorité absolue pour un seul parti et conduisent à la formation de gouvernements de coalition, parfois au terme de plusieurs semaines de négociations. La mise en place d’une coalition nécessite en effet la conclusion de compromis.

Parmi les modes de scrutin utilisés par nos voisins européens, on peut relever le recours plus ou moins important à la proportionnelle : soit de manière intégrale, comme aux Pays-Bas, soit de manière mixte, avec une dose de scrutin majoritaire, comme en Allemagne. Dans cette seconde hypothèse, l’objectif de la proportionnelle est de rétablir une concordance entre le vote des électeurs et la composition de la chambre basse du Parlement, tout en essayant de garantir une stabilité des législatures. Pour l’objectif recherché en France, il semble pertinent d’écarter l’instauration d’une proportionnelle intégrale au niveau national, comme aux Pays-Bas, ou d’un scrutin parallèle comme en Lituanie.

Trois modes de scrutin semblent donc particulièrement intéressants à étudier, chacun présentant des avantages et des inconvénients :

• Le scrutin mixte allemand, alliant scrutin majoritaire et proportionnelle

Dans ce système, l’électeur dispose de deux voix : l’une pour élire un député au scrutin majoritaire à un tour dans une circonscription, l’autre pour un parti politique au niveau d’un Land, selon un scrutin proportionnel. Les sièges sont ensuite répartis au niveau national entre les partis ayant obtenu soit trois députés élus au scrutin majoritaire, soit 5 % des voix au niveau national, en fonction de leurs résultats proportionnels. De plus, si un parti obtient davantage de mandats majoritaires que ce que lui attribuerait la proportionnelle, des mandats supplémentaires sont accordés aux autres partis pour respecter la représentativité du scrutin.

Ce mode de scrutin assure une bonne représentativité tout en limitant le nombre de partis présents au Parlement, évitant ainsi qu’un petit parti ne devienne « faiseur de rois ». Il permet également un fort ancrage territorial des élus. En revanche, il conduit souvent à une augmentation importante du nombre total de députés, bien au-delà du nombre initialement prévu.

• Le scrutin proportionnel grec avec prime majoritaire

Il s’agit d’un scrutin proportionnel organisé dans des circonscriptions territoriales et dans une circonscription nationale. Chaque électeur ne dispose que d’une voix. Si le parti arrivé en tête obtient au moins 25 % des suffrages exprimés, il reçoit une prime de 20 sièges (8 % des députés), augmentée d’un siège par tranche de 0,5 % supplémentaire jusqu’à un plafond de 50 sièges lorsque le parti atteint 40 % des voix (soit une prime de 16 % des sièges).

Ce système garantit une représentativité des partis et des opinions, tout en assurant une certaine stabilité politique à condition qu’un parti arrive nettement en tête. Un parti dépassant 40 % des suffrages obtient ainsi la majorité des sièges au Parlement grec. Ce mode de scrutin, qui combine proportionnelle et prime majoritaire, existe déjà en France pour les élections municipales et régionales.

• Le scrutin à second tour instantané australien

Ce mode de scrutin uninominal majoritaire en plusieurs tours impose aux électeurs de classer les candidats selon leurs préférences. Lors du dépouillement, seuls les premiers choix sont comptabilisés. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, celui ayant obtenu le moins de suffrages est éliminé et les deuxièmes choix de ses électeurs sont redistribués. L’opération se répète jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité absolue.

Ce système permet d’élire des députés rassemblant un consensus plus large et garantit un ancrage territorial. Toutefois, il présente deux écueils : la longueur du dépouillement, qui peut durer plusieurs jours, et la complexité du système pour les citoyens, obligeant souvent les partis à fournir des consignes de classement.

III – Les propositions de modifications

Au vu de ces constats, il paraît nécessaire de réformer notre mode de scrutin législatif afin d’assurer une meilleure représentativité des électeurs dans la composition de l’Assemblée nationale. Cela suppose l’adoption des propositions suivantes :

Proposition n°1 :

Travailler au développement d’une culture du compromis par un changement du mode de scrutin et l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel.

Proposition n°2 :

Décorréler les calendriers électoraux des élections présidentielle et législatives, notamment en réduisant le mandat des députés à 4 ans et/ou en allongeant le mandat présidentiel à 6 ans.

Proposition n°3 :

Adopter un mode de scrutin proportionnel permettant d’assurer à la fois la stabilité politique et la représentativité de l’Assemblée nationale.

Maxime (au nom des JS37) Alain- Guenat