Contexte :

Aujourd’hui, des grandes entreprises internationales (notamment les GAFAM) réalisent des bénéfices significatifs sur le marché français tout en minimisant le montant d’impôts qu’elles paient en France grâce à des règles fiscales internationales et de stratégies d’optimisation.

Proposition :

Je propose qu’un principe de conditionnalité fiscale soit introduit : une entreprise étrangère ne peut pas diffuser des publicités destinées au public en France tant qu’elle ne démontre pas qu’elle a payé l’intégralité de ses impôts dus en France selon les règles fiscales françaises.

Cela signifie :

Que l’entreprise doit fournir à l’administration fiscale française des preuves transparentes des revenus réalisés en France et des impôts correspondants.

Que toute publicité, qu’elle soit en ligne (Google Ads, Meta Ads, Publicités radio, télévisuelle, plateformes de streaming…) ou dans l’espace public (bâtiments, affichages libres, affichages de transports en commun…) soit soumise à cette condition.

Objectifs :

– Assurer l’équité fiscale entre entreprises françaises et multinationales.

– Renforcer la souveraineté fiscale de la France dans l’économie numérique.

– Encourager une contribution fiscale réelle des multinationales qui exploitent des marchés français sans présence fiscale à la hauteur.

Impact attendu :

En liant la publicité à la contribution fiscale, nous créons un levier concret pour faire respecter la loi fiscale française tout en protégeant les contribuables et les acteurs économiques nationaux.

Mathis CUGNIERE