1er décembre 2025

FEDERATION PS D’INDRE ET LOIRE

Texte rédigé par François BRUZULIER et Philippe GARDIN, adhérents PS section de JOUE-LES-TOURS

LA MALTRAITANCE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE.

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.

Rappel sur quelques chiffres sur la situation, en France, des enfants et jeunes suivis par l’ASE. 310 577 mineurs et 34 105 jeunes majeurs suivis par ASE en 2022 (source Observatoire National de la Protection de l’Enfance), 41 % placés en établissements, 38 % en familles d’accueil, 15 % autre mode d’accueil (domicile familial suivi AEMO ou AED) et 6 % en autonomie, 1,3 million de travailleurs sociaux (aujourd’hui près de 400.000 enfants et jeunes pris en charge par l’ASE, article du Monde du 28/11/25). En 2023 augmentation de 6 % des enfants confiés à l’ASE (Source Banque des Territoires).

Nos propositions, dans le cadre d’un projet socialiste, se sont inspirées des expériences professionnelles des rédacteurs et des auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête de l’assemblée Nationale sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, comme du rapport de Madame Isabelle SANTIAGO. Sept mois après la présentation de ce rapport en avril 2025, rien ne s’est passé. Le gouvernement actuel (novembre 2025) envisage un projet de Loi sur la protection de l’enfance pour le premier semestre 2026.

Tout commence par la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants et de leur environnement

Rappel des Lois 2002 (renforcer le droit des usagers), 2007 (Renforcement de la prévention, réorganiser les procédures de signalement, diversifier les modes de prise en charge), 2016 (Conseil National de la Protection de l’Enfance) et 2022 Loi TAQUET (MNA, interdiction hôtels, accompagnement jeunes majeurs…).

La protection de l’Enfance est en premier lieu une affaire de volonté politique avant d’entreprendre l’aspect technique. Un Etat doit prendre soin de ses enfants afin de les aider à comprendre la société et bénéficier d’une intégration ou d’une inclusion sociale adaptée. Mais plus largement, un Etat doit avant tout protéger ses citoyens, tous ses citoyens mineurs et majeurs.

1-

2- LE CONSTAT

Les Acteurs de la Protection de l’Enfance sont nombreux : L’Etat ; Ministères de l’éducation, de la justice, de la santé, de la solidarité, de la famille de l’enfance, de la solidarité (Une politique interministérielle).

En 1986, L’Etat, délègue aux départements la gestion de l’Aide Sociale à l’Enfance, par les lois de décentralisation.

Les acteurs de terrain sont également nombreux : associations qui soutiennent et accueillent des enfants placés dans des établissements (ces établissements hérités du passé ne sont plus adaptés aux enfants et à leurs besoins), professionnels, travailleurs sociaux, éducateurs, assistants sociaux et assistants familiaux.

La situation décrite au travers des auditions, lors de la préparation du rapport SANTIAGO, présente un système qui craque de toutes parts malgré les efforts de tous les acteurs de terrain.

L’Etat doit se doter d’une volonté politique et d’une gouvernance et doter les départements des moyens correspondants aux missions qui leurs sont confiés.

La prime Ségur n’a pas pu être versées aux travailleurs sociaux dans des départements et les associations sont en difficultés financières.

La France a le record des pays qui place le plus et a une approche certainement trop institutionnelle. Le manque de place et de locaux d’accueil souvent inadaptés, le manque de petites structures plus conformes à une dimension familiale sont des freins à la qualité des placements.

Le manque de moyens financiers des départements avec des disparités dans les moyens mis en œuvre accentue les inégalités entrainant un déséquilibre des modèles d’accueil (surcharge des établissements ou manque de place, manque de personnels qualifiés, …).

La diminution du nombre des assistants familiaux, qui ont des difficultés à remplir leurs missions d’accueil et d’éducation pour élever les enfants qui leurs sont confiés ne facilite pas un travail de type familial.

Le constat met également en évidence un empilement de textes de lois qui ne sont pas appliquées faute de moyens ou de décrets d’application, les difficultés du recueil des Informations préoccupantes mettent en évidence un certain désintéressement politique de la protection de l’enfance.

Plus largement, les enseignants de l’Education Nationale ne se sentent pas toujours soutenus par leur administration et plusieurs modes de signalement, le 119, la CRIP et le procureur de la République ne sont pas sollicités, par manque d’information et de procédures. Le temps de la justice n’est pas celui des enfants en difficultés.

Concernant la santé, le manque de médecins et d’infirmiers scolaires empêche un suivi régulier et approfondi de la santé des jeunes. 8 pour cent des élèves de maternelles ont des problèmes de santé mentale (Santé Publique France).

Ce constat peut être complété par d’autres évidences qui assombrissent le tableau mais qui restent une réalité, que l’on retrouve dans différents rapports. Il est, cependant, important de le rappeler, ici.

– Difficultés dans l’accueil des mineurs isolés.

– Il manque tout un écosystème de soutien parental. Il Manque l’écoute de la parole des enfants et celle des parents.

– Accroissement de la pauvreté et des inégalités sociales. Il manque tout un terreau d’aides à la parentalité. La pauvreté met aussi en difficultés les associations de solidarité et les structures qui aident les populations les plus pauvres.

– Les formations aux carrières sociales sont en crise. Manque d’attractivités des professions du social et salaires qui sont insuffisants par rapport au travail demandé. La formation n’est plus adaptée en rapport à la spécificité du travail avec les enfants de l’ASE par la prise en compte du psycho-trauma.

Le recrutement par parcours sup n’est pas adapté avec des étudiants jeunes qui ne sont pas préparé à leurs choix dans la formation et s’ils terminent leur cursus 2/3, ils sont ensuite rebutés par leurs conditions de travail encore 1/3.des personnels qui ont l’impression de ne pas pouvoir exercer, faute de moyen, leur travail correctement.

– A beaucoup de difficultés sociales s’ajoutent des difficultés psychologiques. L’accès à un travail avec un pédopsychiatre est difficile et mal priorisé. Listes d’attentes.

– Des enfants et adolescents sont mal protégés 6000 à 10 000 mineurs sont victimes de la prostitution.

Bien entendu le constat est particulièrement sombre.

Les Pouponnières : accueil de 0 à 3 ans. Un état d’urgence.

Les opérations pouponnière ont été lancées en urgence en 1977 par Simone WEIL

La lutte contre l’hospitalisme, le pilotage d’Etat qui a pris fin en 1998, au nom de la décentralisation et de la réduction des dépenses a démantelé les pouponnières. La législation n’a pas évolué depuis les années 70.

Les normes d’accueil et d’encadrement devraient être revues, sureffectifs, locaux inadaptés, manque d’encadrement, turnover qui ne correspond pas aux besoins d’attachement et de sécurité des enfants.

Le nombre d’enfants placés de 0 à 6 ans a augmenté de 45 pour cent entre 2011 et 2022, selon un rapport de l’ONPE, alors qu’il existe une baisse de la natalité.

Des perspectives politiques à entrevoir

Si le constat est préoccupant et demande des réponses assez rapides le temps de l’enfant est court et l’aggravation des situations peut être coûteuse à long terme.

La nécessité de perspectives pour une meilleure gouvernance afin de dépasser le cloisonnement entre les différents ministères et services de l’état mais aussi avec et entre les départements, relayé par les conseils départementaux à la protection de l’enfance, apparait comme une évidence pour une meilleure harmonisation des dispositifs dans le pays. Elles doivent être aussi l’expression d’une véritable volonté politique forte et affirmée sur le long terme avec la mise en œuvre de contrôle sur le terrain des services de l’Etat.

3- LES PROPOSITIONS

A la suite du constat et un certain nombre de perspectives, des propositions concrètes sont exposées dans ce paragraphe. Elles sont essentiellement proposées dans le champ du placement d’enfants et de jeunes placés à l’ASE, en établissement, en famille d’accueil ou bien encore en autonomie. Ces propositions sont une contribution, peut-être complémentaires aux 92 recommandations du rapport SANYIAGO.

Ces propositions ne sont pas classées dans un ordre particulier.

1- Les décisions concernant l’enfant sont prises en dernier ressort par le juge, conformément à la législation française. Or, le juge est loin de l’enfant, mais il a plus de pouvoir décisionnel sur l’avenir de celui-ci et de sa situation par rapport à sa famille.

Dans chaque situation, il y a une décision juridique à prendre et une situation éducative à comprendre.

Proposition 1- Une commission juge, ASE, Etablissement ou famille d’accueil et parents devrait siéger, après l’audience, afin d’arrêter un avis concerté sur l’avenir de la situation de l’enfant dans sa famille où les décisions juridique et éducative seront évaluées de manière équitable, ce qui pourra éviter par exemple, qu’un juge décide du retour en famille d’un enfant sur la seul base de ses résultats scolaires et dire aux autres enfants de la fratrie que leur situation sera revue à la prochaine audience (un an plus tard) au regard de leurs résultats scolaires. Ou bien encore que les visites des enfants aux parents incarcérés pour des actes de pédophilie ont été interrompus pendant l’instruction mais remises en place après le jugement alors que les parents ont été condamnés et privés de leurs droits parentaux. On peut imaginer les traumatis