3- LES PROPOSITIONS

A la suite du constat et un certain nombre de perspectives, des propositions concrètes sont exposées dans ce paragraphe. Elles sont essentiellement proposées dans le champ du placement d’enfants et de jeunes placés à l’ASE, en établissement, en famille d’accueil ou bien encore en autonomie. Ces propositions sont une contribution, peut-être complémentaires aux 92 recommandations du rapport SANYIAGO.

Ces propositions ne sont pas classées dans un ordre particulier.

1- Les décisions concernant l’enfant sont prises en dernier ressort par le juge, conformément à la législation française. Or, le juge est loin de l’enfant, mais il a plus de pouvoir décisionnel sur l’avenir de celui-ci et de sa situation par rapport à sa famille.

Dans chaque situation, il y a une décision juridique à prendre et une situation éducative à comprendre.

Proposition 1- Une commission juge, ASE, Etablissement ou famille d’accueil et parents devrait siéger, après l’audience, afin d’arrêter un avis concerté sur l’avenir de la situation de l’enfant dans sa famille où les décisions juridique et éducative seront évaluées de manière équitable, ce qui pourra éviter par exemple, qu’un juge décide du retour en famille d’un enfant sur la seul base de ses résultats scolaires et dire aux autres enfants de la fratrie que leur situation sera revue à la prochaine audience (un an plus tard) au regard de leurs résultats scolaires. Ou bien encore que les visites des enfants aux parents incarcérés pour des actes de pédophilie ont été interrompus pendant l’instruction mais remises en place après le jugement alors que les parents ont été condamnés et privés de leurs droits parentaux. On peut imaginer les traumatismes chez l’enfant. Ces exemples vécus montrent parfois la difficulté qu’ont les juges à prendre leurs décisions d’une manière systémique (juridique, familial, éducatif).

Proposition 2- Evaluation équitable, juridique, éducative et sociale, des situations familiales. Perspectives de soutien envers la justice en lui donnant des moyens supplémentaires pour agir plus rapidement dans son rôle de protection des mineurs comme pour l’application de ses décisions avec l’attention et l’écoute des enfants comme des familles pour des mesures de placement comme de prévention.

2- De nombreux enfants sont placés en institution en raison des défaillances éducatives des parents. Or, il n’existe peu ou pas de soutien à la parentalité, en dehors d’échanges verbaux travailleur social/parents, lors de visites. Mais concrètement, il n’y a pas de mise en situation.

Proposition 3- Mettre en place des périodes de mise en situation parents-enfants, encadrés par des éducateurs, lors de weekend et en accord avec les parents. Ce type d’action pourrait être développé dans la perspective d’un travail de l’établissement d’accueil avec les parents visant à un retour de la fratrie en famille.

3- Les différents rapports relatifs à la protection de l’enfance mettent en évidence le désengagement de l’Etat aussi bien financier que technique. La protection de l’enfance étant une compétence des départements depuis les Lois de décentralisation de 1986, les disparités de fonctionnement, budgétaires, d’évaluation, etc, entre départements sont tellement importantes qu’il est difficile de globaliser une harmonisation des pratiques.

Proposition 4- Créer un organisme centralisateur au niveau de l’Etat, aux fonctions multiples : garant d’une harmonisation des dispositifs départementaux, contrôlant la répartition budgétaire de l’Etat aux départements, établissant des données statistiques sur l’ensemble du territoire.

Proposition 5- Dans chaque département, mettre en place une commission Etat/Département afin de définir la politique relative au domaine de la protection de l’enfance (conseils départementaux).

4- Les pupilles de l’Etat sont suivis par un conseil de famille dont la composition est fixée par le code des familles et de l’action sociale. Des représentants du conseil départemental, des membres d’associations familiales, un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département, un membre d’une association d’assistants maternels et deux personnes qualifiées composent cette assemblée.

Proposition 6- Concernant les pupilles de l’Etat inclure systématiquement les institutions et établissements d’accueil des enfants et des jeunes dans les conseils de famille.

5- Il n’est pas nécessaire, ici, de développer l’importance d’une vie entre frères et sœurs. L’Article 5 de la loi de 2022 met en évidence l’importance de ne pas séparer les frères et sœurs en cas de placement en institution. Développer les petites structures (maison) pour accueillir les frères et sœurs afin qu’ils vivent ensemble et se créent des souvenirs fraternels communs est une priorité.

Proposition 7- Privilégier la construction de petite structure afin d’accueillir l’ensemble de la fratrie afin de ne pas séparer.

6- Assurer une présence plus stable des éducateurs dans les établissements est un objectif primordial en protection de l’enfance afin d’assurer la stabilité affective des enfants et des jeunes, d’assurer une référence d’adulte constante et d’assurer la cohérence des parcours de vie des enfants et jeunes. Le constat montre que le manque de personnel dans les établissements est lié aux salaires peu attractifs au regard de la difficulté du travail notamment dans les établissements d’accueil.

Proposition 8- A la signature du contrat de travail, une prime d’assiduité associé au salaire, sur 3 ans, pourrait être attribuée au nouveau recruté. Si un départ avant les 3 ans, remboursement du montant touché (à voir en droit du travail). Si la présence est effective au-delà des trois premières années, le renouvellement de la prime sera continu.

7- D’un point de vue plus général, afin de soutenir les parents dans leur rôle éducatif auprès de leurs enfants, la responsabilité des pouvoirs publics n’est-elle pas de se tenir auprès de ces parents ? le travail d’accompagnement, d’information, de soutien, d’échanges pourrait se faire dans le cadre d’un Institut de la parentalité par département avec des annexes relayées dans les territoires de vie sociale. Le soutien de la PMI aux jeunes parents avec des lieux d’informations, d’écoute et de confidentialité, ludothèque avec des travailleurs sociaux à l’écoute permettrait de rassurer et de lutter contre l’isolement des jeunes parents parfois démunis.

Proposition 9- Créer dans chaque département un Institut de la parentalité

8- La prévention doit être développée en milieu naturel c’est-à-dire dans le milieu où vit l’enfant. Ce renforcement de la prévention peut se faire à travers les AED (Aide Educative à Domicile) et les AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert).

Proposition 10- Développer les AED et les AEMO dans les départements. Développer les enquêtes préalables afin d’établir des projets éducatifs auprès et avec les parents.

9- Parcours de vie de l’enfant, hors cadre d’une vie « normale », les mercredis étant consacrés au rendez-vous chez les thérapeutes. Difficultés et lourdeurs administratives pour aller passer weekend chez copains.

Proposition 11- Responsabilités des lieux d’accueil sur la question des projets personnalisés des enfants (PPE) en proposant systématiquement à l’enfant des activités sportives, culturelles et/ou de loisirs. Alléger les procédures qui doivent permettre à l’enfant d’aller passer des weekends chez des copains comme pourrait le faire des enfants issus de milieu ordinaire (et ceci avec les précautions d’usage).

10- Les référents de l’Aide Sociale à l’Enfance suivent de nombreuses situations parfois au-delà de 35/40. Cette situation entraine des difficultés de gestion des parcours établis et laisse parfois les référents démunis. Ainsi, certaines situations n’avancent pas, ce qui est préjudiciable dans le suivi des familles.

Proposition 12- Afin d’assurer les suivis des situations, le référent ASE ne devrait pas avoir plus de 25 dossiers, un dossier correspondant à un enfant ou jeune.

11- Le soutien aux jeunes majeur de 18 à 25 ans de l’ASE. Mais aussi une politique de soutien de l’ensemble de cette classe d’âge oubliée des politiques publiques.

Des jeunes qui connaissent des situations de précarité et d’insécurité dans une période de la vie où se forme leur état d’adulte alors que des inquiétudes par rapport à l’environnement mondial et le climat s’ajoutent à ces difficultés. Cette situation représente aussi pour l’avenir des difficultés sociales et psychologiques et entraine une baisse de natalité.

Proposition 13- Créer un revenu pour les jeunes de 18 à 25 ans afin qu’ils puissent s’intégrer dans la société, éviter des dérives de toutes sortes et s’assurer un avenir. Pour cela des services de suite devront être créer afin de permettre aux jeunes de ne pas être isolés et créer du lien social avec le personnel de ces services de suite (Rattachés aux territoires de vie sociale).

12- La formation des travailleurs sociaux et éducatives devraient intégrer des modules plus spécifiques pour répondre aux besoins des enfants, psycho trauma ou difficultés sociales tout en développant une approche en équipe pluri professionnelles. Revaloriser l’attractivité des professions du secteur social par de meilleure rémunération.

Proposition 14- Intégrer des modules plus spécifiques dans les formations sociales et éducatives afin de spécialiser le personnel aux différentes problématiques sociales, physiques. L’animation de ces modules par des professionnels aguerris et impliquer permettrait aux étudiants de mieux choisir leur champ d’activités de manière plus approfondie.

4- CONCLUSION

La Protection de l’Enfance et des Jeunes n’est pas un sujet prioritaire pour les politiques. Des Lois, des rapports sont pourtant produits mais pas forcément appliqués amenant alors au constat dramatique d’un secteur oublié. Nous parlons de la maltraitance de la Protection de l’Enfance et des Jeunes, mais devrions-nous