Pour une réforme équitable et prévisible du système SRU

Constat

Le dispositif actuel d’amendes pour non-respect des quotas de logements sociaux souffre de trois faiblesses majeures : un pouvoir discrétionnaire excessif des préfets créant des inégalités de traitement entre communes, une imprévisibilité budgétaire pour les collectivités, et des objectifs parfois déconnectés des réalités territoriales.

Proposition de réforme

1. Automatisation et proportionnalité des pénalités

Instaurer un barème national automatique et progressif :

Amende calculée strictement au prorata du déficit constaté par rapport à l’objectif

Application mécanique, sans intervention préfectorale, garantissant l’égalité de traitement

Prévisibilité totale permettant aux communes d’intégrer ce paramètre dans leur programmation budgétaire

2. Révision des quotas en contrepartie

Abaissement du seuil maximal à 20% de logements sociaux

Création d’une obligation complémentaire de 1% d’hébergement d’urgence, répondant aux besoins immédiats des personnes sans-abri

3. Affectation vertueuse des pénalités

Les sommes collectées seraient fléchées vers :

La réhabilitation du parc HLM existant

Le renforcement de la politique de la ville

Le développement des transports reliant les villes moyennes aux métropoles, favorisant ainsi un rééquilibrage territorial

Bénéfices attendus

Cette réforme substitue la règle à l’arbitraire, responsabilise les élus par la transparence, et transforme la sanction en levier d’aménagement du territoire.

Hugo Pereira