Réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) vers un modèle partenarial public-privé ciblé
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1. Résumé exécutif
Le crédit d’impôt recherche (CIR), d’un coût annuel d’environ 7,5 milliards d’euros, constitue le principal instrument de soutien public à la R&D privée en France. Toutefois, son efficacité fait l’objet de critiques récurrentes : effets d’aubaine, concentration sur les grandes entreprises, difficulté de contrôle.
Cette note propose une réforme structurelle :
– réorienter le CIR vers un modèle exclusivement fondé sur la recherche publique contractuelle, dans lequel seules les dépenses de R&D confiées à des organismes publics seraient éligibles, et uniquement dans des secteurs stratégiques définis par l’État.
Cette réforme vise à :
• renforcer durablement la recherche publique
• améliorer l’efficacité de la dépense publique
• structurer une politique industrielle cohérente
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2. Diagnostic du dispositif actuel
2.1 Un coût élevé pour un impact débattu
• CIR ≈ 7–7,6 Md€ par an
• ≈ 18 000 entreprises bénéficiaires
• forte concentration des montants sur les grandes entreprises
2.2 Limites identifiées
• Effet d’aubaine : financement de dépenses qui auraient eu lieu sans aide
• Faible ciblage sectoriel
• Contrôle complexe des dépenses déclarées
• Impact incertain sur l’innovation de rupture
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3. Proposition de réforme
3.1 Principe
Remplacer le CIR actuel par un dispositif ciblé :
CIR Partenarial Public (CIR-PP)
Éligible uniquement pour des projets de R&D confiés à des organismes publics, dans des domaines stratégiques validés par l’État.
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3.2 Dépenses éligibles
• Contrats de recherche avec :
o universités
o organismes nationaux
o hôpitaux publics
Exclusions :
• R&D interne des entreprises
• prestations privées non publiques
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3.3 Conditions
• Convention de recherche formalisée
• Évaluation ex ante du projet
• Livrables scientifiques vérifiables
• Possibilité de publication ou transfert
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3.4 Taux proposé
• 40 à 50 % des dépenses
• bonus pour :
o PME
o projets collaboratifs
o innovation de rupture
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3.5 Ciblage sectoriel
Liste définie et révisée par l’État (tous les 3 ans) :
• santé / biotechnologies
• transition énergétique
• numérique stratégique
• environnement
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4. Analyse économique
4.1 Effets macroéconomiques attendus
a) Réallocation de la dépense publique
Situation actuelle :
• CIR : ~7,5 Md€ → entreprises
• recherche publique directe : ~17 Md€
Réforme :
• transfert massif vers la recherche publique
– Effet :
• augmentation potentielle de 30 à 40 % des ressources contractuelles publiques
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b) Effet multiplicateur
La recherche publique présente généralement :
• un effet d’entraînement élevé sur l’innovation privée
• une forte production de connaissances diffusables
– Hypothèse :
• multiplicateur supérieur à celui des aides fiscales non ciblées
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c) Impact sur la productivité
Mécanismes attendus :
• amélioration du transfert technologique
• montée en gamme industrielle
• diffusion des innovations
– Effet à moyen terme :
• gains de productivité
• renforcement de la compétitivité
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4.2 Impact sur les entreprises
Effets positifs
• accès facilité à la recherche de haut niveau
• mutualisation des coûts
• réduction du risque technologique
Effets négatifs
• baisse de l’incitation à la R&D interne
• dépendance accrue au secteur public
• adaptation nécessaire des modèles d’innovation
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4.3 Impact sur la recherche publique
Gains
• financement accru et stable
• hausse de l’attractivité académique
• développement des partenariats industriels
Contraintes
• capacité d’absorption limitée à court terme
• nécessité de recruter massivement
• transformation des modes de gestion
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4.4 Impact budgétaire
Court terme
• coût global inchangé (~7,5 Md€)
• coûts de transition (administration, structuration)
Moyen terme
• meilleure traçabilité des fonds
• réduction des inefficacités
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5. Risques et points de vigilance
5.1 Risque de désengagement privé
Certaines entreprises pourraient :
• réduire leur effort de R&D interne
• externaliser de manière opportuniste
5.2 Saturation du système public
• engorgement des laboratoires
• délais de contractualisation
5.3 Complexité administrative
• nécessité de simplifier fortement les procédures
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6. Mesures d’accompagnement
• recrutement de chercheurs et ingénieurs
• simplification des contrats public-privé
• développement des structures de transfert
• gouvernance stratégique nationale
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7. Variante recommandée (approche progressive)
Option pragmatique :
• maintien d’un CIR réduit pour la R&D interne (10–15 %) limité aux PME
• CIR renforcé pour la recherche publique (jusqu’à 50 %)
– Permet :
• transition progressive
• limitation des effets négatifs
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8. Conclusion
La réforme proposée constitue un changement de paradigme :
• passage d’un système fiscal diffus
• à une politique industrielle ciblée et pilotée
– Elle permettrait :
• une meilleure efficacité de la dépense publique
• un renforcement structurel de la recherche publique
• une orientation stratégique de l’innovation
– Condition de réussite :
• capacité de l’État à piloter, simplifier et investir dans le système public de recherche
Pierre DELESTRE