Mécanismes clés

Réévaluation bisannuelle des droits :

Vérification automatique des ressources et de la composition familiale via un croisement des données fiscales et sociales (CAF, impôts, Pôle Emploi).

Seuil de sortie : 1,4 fois le plafond de ressources pour l’accès au logement social (ajustable selon les territoires).

Progressivité des mesures :

Avertissement à 1,2 fois le plafond : information sur la possible perte du logement dans 2 ans.

Proposition de relogement à 1,4 fois le plafond : accompagnement vers le parc privé (avec aides) ou l’accession sociale à la propriété.

Obligation de libération à 1,6 fois le plafond : si aucun relogement n’est trouvé, mise en place d’un loyer majoré (progressif) pour inciter au départ.

Sanctions limitées :

Pas d’expulsion sans solution de relogement identifiée.

Recours possible devant une commission indépendante en cas de litige.

Exceptions sur dossier

Ménages pouvant bénéficier d’un maintien dans les lieux malgré le dépassement des seuils :

Critères sociaux :

Familles avec enfants scolarisés dans un établissement proche (jusqu’à la fin du cycle scolaire).

Personnes âgées de plus de 70 ans ou en situation de handicap.

Ménages en situation de fragilité médicale (maladie chronique, dépendance).

Critères économiques :

Ménages dont les revenus ont temporairement augmenté (prime exceptionnelle, héritage) mais restent précaires sur le long terme.

Travailleurs essentiels (soignants, enseignants, pompiers) en zone tendue.

Critères territoriaux :

Zones où le parc privé est inaccessible (déserts ruraux, certaines banlieues).

Procédure :

Dépôt d’un dossier auprès d’une commission locale (bailleurs + associations + élus).

Décision sous 2 mois, renouvelable tous les 2 ans.

2. Couplage avec la rénovation énergétique

Objectifs

Réduire la précarité énergétique des ménages restant dans le parc social.

Atteindre les objectifs climatiques (réduction des émissions du secteur résidentiel).

Valoriser le parc existant pour le rendre plus attractif.

Mesures concrètes

Plan de rénovation massive :

100 % des logements sociaux rénovés d’ici 2035 (isolation, chauffage décarboné, ventilation).

Priorité aux passoires thermiques (étiquette F/G).

Financement : mix de subventions publiques, éco-prêts à taux zéro pour les bailleurs, et participation des locataires via une légère majoration de loyer (plafonnée).

Avantage pour les ménages :

Baisse des charges énergétiques (jusqu’à 30 %).

Amélioration du confort et de la santé (moins d’humidité, de moisissures).

Conditionnalité :

Les bailleurs sociaux s’engagent à rénover en échange d’aides publiques.

Les logements rénovés sont prioritairement attribués aux ménages modestes.

3. Densification urbaine et construction

Pourquoi ?

Limiter la pression sur les zones tendues en augmentant l’offre.

Éviter les effets pervers du mouvement automatique (relogement impossible faute de logements).

Actions proposées

Densification douce :

Surélévation des immeubles existants (ajout de 1 à 2 étages).

Transformation de bureaux ou locaux vacants en logements.

Réhabilitation de friches urbaines.

Construction de 150 000 logements sociaux et intermédiaires par an (dont 50 % en zone tendue) :

Cibler les communes sous-dotées (loi SRU renforcée).

Mixité sociale : 30 % de logements sociaux, 30 % intermédiaires, 40 % libres.

Incitations pour les communes :

Bonus financiers pour les villes dépassant leurs objectifs de construction.

Sanctions (blocage de subventions) pour les communes récalcitrantes.

4. Accompagnement des ménages

Pour les ménages devant libérer leur logement

Aide au relogement :

Chèque mobilité : jusqu’à 3 000 € pour couvrir les frais de déménagement et de caution.

Accès prioritaire à des logements intermédiaires (loyers maîtrisés) ou à l’accession sociale (prêts à taux zéro).

Sécurisation des parcours :

Partenariats avec les agences immobilières pour faciliter l’accès au parc privé.

Garantie publique (type Visale) pour les locataires modestes.

Pour les ménages restant dans le parc social

Stabilité locative :

Baux de 6 ans renouvelables pour les familles avec enfants.

Possibilité de personnaliser son logement (travaux légers autorisés).

Services associés :

Espaces partagés (launderies, jardins, télétravail) pour améliorer la qualité de vie.

5. Gouvernance et financement

Pilotage

Comité national : État, bailleurs sociaux, associations (DAL, Fondation Abbé Pierre), élus locaux.

Commissions locales : Pour gérer les exceptions et les litiges.

Plateforme numérique : Suivi des dossiers, transparence sur les attributions.

Budget

10 milliards d’euros/an :

4 milliards pour la rénovation énergétique (subventions + prêts).

3 milliards pour la construction (aides aux bailleurs et communes).

2 milliards pour l’accompagnement des ménages (aides au relogement, chèques mobilité).

1 milliard pour la gestion administrative et les commissions.

Financement :

Redirection des niches fiscales inefficaces (ex : Pinel).

Taxe sur les logements vacants et les résidences secondaires en zone tendue.

Participation des collectivités locales.